Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Futuras Tech Solutions (ci-après « l'Éditeur » ou « nous») met à la disposition de ses clients professionnels et des utilisateurs qu'ils autorisent (ci-après les « Utilisateurs») la solution TrackPass, un système de gestion de présence par badge RFID/NFC et de gestion des ressources humaines, accessible via une application mobile et une console web d'administration (ci-après désignés ensemble le « Service »).

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas tout ou partie des CGU, il ne doit pas utiliser le Service.

2. Définitions

• Client : la personne morale (entreprise, organisation) ayant souscrit au Service pour son propre compte et pour celui de ses employés.
• Utilisateur : toute personne physique, administrateur, gestionnaire (« manager ») ou employé, autorisée par le Client à accéder au Service au moyen d'un compte nominatif.
• Terminal : le dispositif physique de pointage par badge RFID/NFC installé dans les locaux du Client.
• Compte : l'espace personnel et sécurisé d'un Utilisateur, créé par un administrateur du Client, donnant accès au Service selon le rôle attribué.

3. Description du Service

TrackPass permet notamment :

• l'enregistrement des entrées et sorties des employés par badge RFID/NFC via les Terminaux ;
• la consultation et l'exportation des historiques et rapports de présence et d'assiduité ;
• la gestion des demandes d'absence et de congé, et leur validation par un responsable habilité ;
• la gestion de tâches et de tableaux collaboratifs (Kanban) au sein des équipes ;
• la signature électronique de documents internes directement depuis l'application ;
• l'attribution de badges de reconnaissance et de récompenses liées à l'assiduité ;
• l'envoi de notifications relatives à l'activité du Compte de l'Utilisateur.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités du Service à tout moment, dans le but d'en améliorer la qualité, la sécurité ou la conformité réglementaire, sans que cela constitue une modification substantielle du Service justifiant une indemnisation.

4. Accès au Service et Comptes Utilisateurs

L'accès au Service est strictement réservé aux Utilisateurs disposant d'un Compte créé et administré par le Client. L'Éditeur ne crée ni ne commercialise de Compte directement auprès de personnes physiques agissant en dehors du cadre d'une relation avec un Client.

Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action réalisée depuis un Compte est présumée émaner du titulaire de ce Compte. L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement son administrateur en cas de suspicion d'accès non autorisé à son Compte.

Le Client est seul responsable de l'attribution des rôles (administrateur, gestionnaire, employé) à ses Utilisateurs et des habilitations qui en découlent au sein du Service.

5. Obligations du Client et des Utilisateurs

Le Client et les Utilisateurs s'engagent à :

• utiliser le Service conformément à sa destination et aux dispositions légales en vigueur, notamment en matière de droit du travail et de protection des données personnelles ;
• ne pas détourner le Service à des fins de surveillance disproportionnée ou discriminatoire des employés ;
• informer les employés concernés de l'existence du dispositif de pointage et de ses finalités, conformément à la réglementation applicable ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service, d'accéder à des données ne relevant pas de son périmètre d'habilitation, ni de perturber le fonctionnement des Terminaux ou de l'infrastructure ;
• maintenir à jour les informations relatives à ses employés (statut actif/inactif, notamment en cas de départ).

6. Propriété Intellectuelle

Le Service, son architecture logicielle, ses interfaces, sa charte graphique, ses bases de données et l'ensemble des éléments qui le composent sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'utilisation du Service ne confère à l'Utilisateur ou au Client aucun droit de propriété sur celui-ci, mais seulement un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée du contrat conclu avec le Client.

Les données de présence, de tâches et documents générés par le Client dans le cadre de son utilisation du Service demeurent la propriété du Client.

7. Disponibilité du Service

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service, hébergé sur une infrastructure Cloud professionnelle sécurisée. Toutefois, l'Éditeur ne peut garantir une disponibilité absolue et ininterrompue, notamment en cas d'opérations de maintenance planifiées, de mise à jour, ou de circonstances échappant à son contrôle raisonnable (cas de force majeure, panne d'un fournisseur d'infrastructure tiers, incident réseau ou de connectivité internet local).

8. Responsabilité

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de :

• dommage résultant d'une utilisation du Service non conforme aux présentes CGU ;
• perte de données imputable à une défaillance du matériel ou du réseau du Client (Terminaux, connexion internet locale, équipements des Utilisateurs) ;
• décision de gestion des ressources humaines prise par le Client sur la base des données issues du Service, ces décisions relevant de la seule responsabilité du Client ;
• indisponibilité temporaire du Service due à un cas de force majeure ou au fait d'un tiers.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, si elle devait être retenue, est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder les montants effectivement perçus par l'Éditeur au titre de l'abonnement du Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

9. Suspension et Résiliation

L'Éditeur peut suspendre, sans préavis, l'accès d'un Compte en cas d'usage manifestement abusif, frauduleux ou contraire aux présentes CGU, ou en cas de menace avérée pour la sécurité du Service ou des données d'autres Clients. Les conditions de résiliation de l'abonnement du Client sont régies par le contrat commercial conclu séparément entre le Client et l'Éditeur.

10. Données Personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs dans le cadre du Service est décrit en détail dans la Politique de Confidentialitéde l'Éditeur, qui fait partie intégrante des présentes CGU et doit être lue conjointement avec celles-ci.

11. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions du Service ou de la réglementation applicable. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par un moyen approprié (notification dans le Service ou communication à l'administrateur du Client). La poursuite de l'utilisation du Service après une telle notification vaut acceptation des CGU modifiées.

12. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit sénégalais. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Dakar (République du Sénégal) seront seuls compétents, sauf disposition d'ordre public contraire.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur ou le Client peut contacter l'Éditeur :
Futuras Tech Solutions, Dakar, Sénégal